Décret n°2021-694 du 31 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Modification du Code de Procédure Pénale

Résumé. Le Code de Procédure Pénale est changé en fonction des nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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cite  code de procédure pénale (troisième partie : décret)

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