Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de la commande publique
Résumé. Le décret change des règles pour les marchés publics et les concessions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la commande publiqueArt. R2651-1 → Version 7Code de la commande publiqueArt. R2661-1 → Version 7Code de la commande publiqueArt. R2671-1 → Version 7Code de la commande publiqueArt. R2681-1 → Version 7
- Code de la commande publiqueArt. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1