Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23

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Création d'une part minimale réservée aux PME dans les marchés globaux

Résumé. Un nouveau marché global exige que 10 % du montant soit réservé aux PME ou artisans, sauf si le secteur ne le permet pas.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la commande publiqueSct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PMECode de la commande publiqueArt. R2171-23 : Part des PME dans les marchés globaux
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23

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