Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles des contrats entre administrations et entreprises
Le Code de la commande publique fixe les règles pour les contrats entre l'État et les entreprises, en mettant l'accent sur l'égalité, la transparence et la durabilité.
- Sans article spécifique