Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2171-16

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Modification des exceptions pour la conception-réalisation dans les marchés globaux

Résumé. Le décret élargit les exceptions pour la conception-réalisation et précise le cadre juridique des marchés globaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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