Décret n°2021-357 du 30 mars 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2213-5

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Modification du taux de participation des PME/Artisans

Résumé. Le taux de participation des PME et artisans dans les marchés publics peut désormais être ajusté par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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