En vigueur depuis le 2 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 5
Les dispositions des articles 2 (Modification des exceptions pour la conception-réalisation dans les marchés globaux) à 5 (Modification du taux de participation des PME/Artisans) du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.