Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Uniformisation et enrichissement des informations sur la carte nationale d'identité
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 1
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1 modifié