Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

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Modifications de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité est désormais valable dix ans et contient une puce électronique avec tes données.
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Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité est désormais valable dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une puce électronique à la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité contient désormais une puce électronique avec tes données, comme ta photo et tes empreintes digitales.

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Modification des conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité

Résumé. Le renouvellement de la carte nationale d'identité nécessite désormais la présentation d'un ancien titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans, sauf en cas de perte ou vol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les empreintes digitales pour la carte nationale d'identité

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et de conservation des empreintes digitales pour la carte nationale d'identité, en permettant aux demandeurs de refuser la numérisation au-delà de 90 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de demande de la carte nationale d'identité

Résumé. La demande de carte d'identité pour un mineur ou un majeur sous tutelle doit être faite par son représentant légal, qui doit prouver son identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de présence pour la remise de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité doit être remise en personne, même pour les mineurs et les majeurs sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de rendre l'ancienne carte d'identité pour son renouvellement

Résumé. Pour renouveler sa carte d'identité, il faut maintenant rendre l'ancienne.

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Suppression d'un article sur les cartes nationales d'identité

Résumé. L'article 7 du décret de 1955 sur la carte nationale d'identité est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Sct. Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécuriséesDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 7 → Version 4
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Sct. Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées, Art. 7
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Modification des termes administratifs dans le décret sur la carte nationale d'identité

Résumé. Le décret met à jour les termes administratifs pour refléter les changements territoriaux et organisationnels, notamment en remplaçant 'préfet' par 'représentant de l'Etat'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9