Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de demande de la carte d'identité pour les majeurs en tutelle
Résumé Les adultes sous tutelle peuvent maintenant demander seuls leur carte d'identité avec l'accord de leur tuteur.
L'article 4-4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au quatrième alinéas, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « en tutelle » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Sous réserve que son tuteur en soit préalablement informé, le majeur placé en tutelle peut présenter seul sa demande de carte nationale d'identité dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. »
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