Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 4-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de demande de la carte nationale d'identité

Résumé. La demande de carte d'identité pour un mineur ou un majeur sous tutelle doit être faite par son représentant légal, qui doit prouver son identité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance