Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 4-1

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Modification des conditions de renouvellement de la carte nationale d'identité

Résumé. Le renouvellement de la carte nationale d'identité nécessite désormais la présentation d'un ancien titre valide ou périmé depuis moins de cinq ans, sauf en cas de perte ou vol.

A modifié les dispositions suivantes :

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