Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur les cartes nationales d'identité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Sct. Titre II : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité sécurisées, Art. 7