Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de rendre l'ancienne carte d'identité pour son renouvellement
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 5-1
Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 5-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 5-1
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