Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions pour la carte nationale d'identité
Résumé Un nouvel article est ajouté au décret sur la carte d'identité.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 5-1 > >
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