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Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation de la carte nationale d'identité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) et L. 2512-29 (Gestion des titres d'identité à Paris) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 (Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques) relative à la protection de l'identité ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis n° 2021-022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021