Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de la carte nationale d'identité aux mineurs et aux majeurs sous tutelle
Résumé Les cartes d'identité des mineurs de plus de 12 ans et des majeurs sous tutelle sont données à leurs représentants légaux ou tuteurs, sauf si le majeur a fait sa demande seul.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque le titulaire est un mineur, la carte est remise au représentant légal en présence du mineur de plus de douze ans. Lorsque le titulaire est un majeur placé en tutelle, la carte est remise au tuteur en présence du majeur placé en tutelle, sauf s'il a présenté seul sa demande, conformément aux dispositions de l'article 4-4 du présent décret. »
1 version