Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4-3 du décret n° 55-1397
Résumé Un décret récent a modifié une partie de la loi sur les cartes d'identité.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 4-3 > >
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