Décret n°2021-279 du 13 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 4-3

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Modification des règles sur les empreintes digitales pour la carte nationale d'identité

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte et de conservation des empreintes digitales pour la carte nationale d'identité, en permettant aux demandeurs de refuser la numérisation au-delà de 90 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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