Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les empreintes digitales pour la carte nationale d'identité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-279 du 13 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance