Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des justificatifs d'impossibilité de voter
Résumé Vous pouvez voter par procuration pour plusieurs raisons, y compris le travail, la santé, et même si vous êtes en prison.
Au deuxième alinéa de l'article R. 164-1 du même code, les mots : «, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71 » sont remplacés par les mots : « résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ».
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