Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. R164-1

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Suppression de l'obligation de justification pour les procurations

Résumé. Les élus n'ont plus besoin de justifier leur impossibilité de voter pour obtenir une procuration.

A modifié les dispositions suivantes :

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