Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code électoral

Art. R162

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Élargissement des motifs d'inscription des suppléants sur la liste électorale

Résumé. La loi élargit les motifs pour qu'un suppléant soit inscrit sur la liste des délégués municipaux, incluant désormais les obligations professionnelles, le handicap et d'autres raisons personnelles ou pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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