Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code électoral suite à la suppression de l'obligation de justifier d'une impossibilité de voter
Résumé Les règles de vote changent car on n'a plus besoin de prouver qu'on ne peut pas voter.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R162 > >
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