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Chapitre II

PRISE EN COMPTE DE LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITÉ DE VOTER

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Article 9

Modification de l'Article R74 du Code électoral

JORF n°0061 du 12 mars 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et suppression d'articles dans le décret du 4 mars 2014

Résumé Certaines règles et des articles ont été supprimés.

Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 12, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) » ;
2° Le 1° du II de l'article 12 et l'article 13 sont supprimés ;
3° Au I de l'article 30, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».

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Historique des versions

Version 1

Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I de l'article 12, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) » ;

2° Le 1° du II de l'article 12 et l'article 13 sont supprimés ;

3° Au I de l'article 30, la référence : « R. 73 (premier et troisième alinéa) » est remplacée par la référence : « R. 73 (premier à troisième alinéas) ».