Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Art. 12, Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Art. 13

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Modification des règles de procuration pour les élections à l'étranger

Résumé. Les règles de vote pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et les conseillers consulaires sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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