Section parente

Décret n°2021-270 du 11 mars 2021

JORF n°0061 du 12 mars 2021

Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code électoral

Résumé Les règles de vote et de propagande électorale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R204, Art. R271 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et extension territoriale du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 6 avril 2021 et est valable dans certaines îles du Pacifique.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 6 avril 2021.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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