Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-261 du 10 mars 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 362-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en date du 9 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions réglementaires

Résumé. Le texte ajoute, modifie et supprime des règles dans un décret existant.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 10-1 → Version 1
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENTDécret n°2010-687 du 24 juin 2010DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTSDécret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 8 → Version 3Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 9 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 10 → Version 3Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 11 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 12 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 50 → Version 2
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Sct. CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIEDécret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 13 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 14 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 15 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 16 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 17 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENTDécret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 42 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 43 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 44 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIEDécret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 45 → Version 1Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 46 → Version 2Décret n°2010-687 du 24 juin 2010Art. 47 → Version 1
- Décret n°2010-687 du 24 juin 2010
Sct. CHAPITRE III : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES APPLICABLES A LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE, Art. 45, Art. 46, Art. 47

1 version

1 créé

7 modifiés

14 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Résumé. Cet article modifie les règles d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 35 → Version 6
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 35

1 version

1 modifié

2 cités

Article 3

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants dans les commissions consultatives

Résumé. Certaines commissions changent leurs représentants pour une nouvelle direction.

Dans les commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe ou minimale de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie mentionnées à l'article 8 du décret 24 juin 2010 susvisé sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports mentionnée au même article.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie sont remplacés par un seul représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.

1 version

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs au code rural, à la construction et au logement et au décret de 2017

Résumé. Cet article met à jour plusieurs règles pour les rendre conformes aux nouvelles lois et exigences environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-11-1 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. R362-13 → Version 3Décret n°2017-581 du 20 avril 2017Art. 1 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D112-1-11-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R362-13
- Décret n°2017-581 du 20 avril 2017
Art. 1

1 version

3 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret n° 2020-1447 du 24 novembre 2020

Résumé. Cet arrêté annule l'arrêté du 22 juillet 2020 sur les déchets et installations électriques dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du novembre 2008Art. 1 → Version 6Arrêté du 29 mai 2009Art. 2 → Version 2ARRÊTÉ du 28 octobre 2015Art. 4 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2016Art. nullArrêté du 29 décembre 2016Art. 14 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 29 décembre 2016Art. Annexe 4 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2019Art. nullArrêté du 26 décembre 2019Art. nullArrêté du 26 décembre 2019Art. nullArrêté du 26 décembre 2019- Arrêté du 26 décembre 2019 - Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 Art. Annexe - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 Art. 2Arrêté du 26 décembre 2019Art. 7 - Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 Art. 19 - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 Art. 56 - Code de l'environnement Art. R123-34 - Code de l'urbanisme Art. R331-9 - Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 - Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - Code de l'environnement - Code de l'urbanisme A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 19 juillet 1954 Art. 2 - Arrêté du novembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 9 février 2009 Art. Annexe III - Arrêté du 4 mai 2009 Art. 3 - Arrêté du 29 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 8 avril 2011 Art. 1 - Arrêté du 15 février 2012 Art. 17Arrêté du 26 décembre 2019Art. 21 → Version 5Arrêté du 26 décembre 2019Art. 23 - Arrêté du 8 mars 2012 Art. 2 - Arrêté du 8 mars 2012 Art. 2 - Arrêté du 21 décembre 2012 Art. Annexe I - Arrêté du 15 avril 2013 Art. 1 - Arrêté du 8 août 2013 Art. 2 - Arrêté du 23 décembre 2013 Art. Annexe I - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 17 avril 2014 Art. 3 - Arrêté du 6 mai 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 Art. 4 - ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 Art. 4 - ARRÊTÉ du 28 octobre 2015 Art. 4 - Arrêté du 22 décembre 2015 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2016 Art. 3 - Arrêté du 4 février 2016 Art. 4 - Arrêté du 29 juillet 2016 Art. 1 - Arrêté du 4 août 2016 Art. 5 - Arrêté du 19 décembre 2016 Art. 3 - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. null - Arrêté du 29 décembre 2016 Art. 14Arrêté du 26 décembre 2019Art. Annexe 2 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2019Art. Annexe 4 - Arrêté du 6 décembre 2017 Art. null - Arrêté du 26 novembre 2019 Art. 3 - Arrêté du 10 décembre 2019 Art. 3 - Arrêté du 26 décembre 2019 Art. nullArrêté du 26 décembre 2019Art. null - Arrêté du 26 décembre 2019 Art. null - Arrêté du 11 janvier 2021 Art. 3 - Arrêté du 7 avril 2017 Art. 1Arrêté du 26 décembre 2019Art. 2 - Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 Art. 2 - Code de l'environnement Art. R554-58 A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 juin 2006 Art. 4 - Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null - Arrêté du 15 février 2011 Art. null - Arrêté du 21 mars 2011 Art. 1 - Arrêté du 24 février 2012 Art. null - Arrêté du 8 mars 2012 Art. 3 - Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null - Arrêté du 16 mai 2013 Art. null - Code de l'environnement Art. R123-34 - Code du travail Art. R8111-10 A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 septembre 2000 Art. 3 - Arrêté du 19 octobre 2010 Art. null - Arrêté du 15 février 2011 Art. null - Arrêté du 21 octobre 2011 Art. 6 - Arrêté du 24 février 2012 Art. null - Arrêté du 30 mars 2012 Art. 11 - Arrêté du 3 décembre 2012 Art. null - Arrêté du 16 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 Art. 1 - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 Art. 8 - Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 12Arrêté du 26 décembre 2019Art. 6 - Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 Art. 6 - Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 Art. 5
- Arrêté du novembre 2008
Art. 1
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 2
- ARRÊTÉ du 28 octobre 2015
Art. 4
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. null
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. 14, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
- Arrêté du 26 décembre 2019
- Arrêté du 26 décembre 2019
- Décret n°2006-304 du 16 mars 2006
Art. Annexe
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Art. 2, Art. 7
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013
Art. 19
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
Art. 56
- Code de l'environnement
Art. R123-34
- Code de l'urbanisme
Art. R331-9
- Décret n°2006-304 du 16 mars 2006
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
- Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013
- Décret n°2017-440 du 30 mars 2017
- Code de l'environnement
- Code de l'urbanisme

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. 2
- Arrêté du novembre 2008
Art. 1
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe III
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 2
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 1
- Arrêté du 15 février 2012
Art. 17, Art. 21, Art. 23
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 2
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 2
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I
- Arrêté du 15 avril 2013
Art. 1
- Arrêté du 8 août 2013
Art. 2
- Arrêté du 23 décembre 2013
Art. Annexe I
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 17 avril 2014
Art. 3
- Arrêté du 6 mai 2014
Art. 3
- ARRÊTÉ du 13 janvier 2015
Art. 4
- ARRÊTÉ du 23 juillet 2015
Art. 4
- ARRÊTÉ du 28 octobre 2015
Art. 4
- Arrêté du 22 décembre 2015
Art. 1
- Arrêté du 25 janvier 2016
Art. 3
- Arrêté du 4 février 2016
Art. 4
- Arrêté du 29 juillet 2016
Art. 1
- Arrêté du 4 août 2016
Art. 5
- Arrêté du 19 décembre 2016
Art. 3
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. null
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. 14, Art. Annexe 2, Art. Annexe 4
- Arrêté du 6 décembre 2017
Art. null
- Arrêté du 26 novembre 2019
Art. 3
- Arrêté du 10 décembre 2019
Art. 3
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 décembre 2019
Art. null
- Arrêté du 11 janvier 2021
Art. 3
- Arrêté du 7 avril 2017
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018
Art. 2
- Code de l'environnement
Art. R554-58

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2006
Art. 4
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 21 mars 2011
Art. 1
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 3
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Arrêté du 16 mai 2013
Art. null
- Code de l'environnement
Art. R123-34
- Code du travail
Art. R8111-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2000
Art. 3
- Arrêté du 19 octobre 2010
Art. null
- Arrêté du 15 février 2011
Art. null
- Arrêté du 21 octobre 2011
Art. 6
- Arrêté du 24 février 2012
Art. null
- Arrêté du 30 mars 2012
Art. 11
- Arrêté du 3 décembre 2012
Art. null
- Arrêté du 16 mai 2013
Art. null
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015
Art. 1
- Décret n° 72-770 du 17 août 1972
Art. 8
- Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
Art. 12, Art. 6
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Art. 6
- Décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013
Art. 5

1 version

72 modifiés

Article 6

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret

Résumé. Les règles peuvent être changées par décret ou par des actes similaires à ceux d'avant.

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

1 version

Article 7

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué à partir du 1er avril.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

1 version

Article 8

Créé le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministres pour l'application du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mars 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Décret n°2021-261 du 10 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8