Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 362-13 (Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-France)Art. R.362-13Composition et fonctionnement du comité régional de l'habitat en Île-de-FranceL'article R362-13 du Code de la construction et de l'habitation décrit la composition et le fonctionnement du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, qui est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France)Réorganisation des services de l'État en Île-de-FranceCe décret réorganise les services de l'État en Île-de-France, créant des directions régionales et départementales pour mieux gérer des domaines comme la culture, le logement, l'environnement et la gendarmerie. modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique)Organisation des emplois de direction dans la fonction publiqueCe décret organise les règles pour les emplois de direction dans la fonction publique, en précisant comment choisir et gérer les chefs de service. modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail)Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travailCe décret réorganise les directions régionales et départementales pour mieux gérer l'économie, l'emploi, le travail et les solidarités. relatif à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en date du 9 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :