Décret n°2021-261 du 10 mars 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué à partir du 1er avril.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance