Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des missions exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :

  • délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
  • délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
  • délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
  • délivrer des agréments de prototype ;
  • instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
  • gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
  • valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
  • communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
  • communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
  • recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
  • recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
  • effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
  • procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018 · Dernière version le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du Centre national de réception des véhicules

Résumé. Le Centre national de réception des véhicules a pour mission d'accorder des certifications et de surveiller la conformité des véhicules neufs.

Sans préjudice des missions exercées par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Centre national de réception des véhicules est chargé de :

  • délivrer les réceptions européennes (réception UE) par type de véhicules et de composants, systèmes et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;
  • délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules (appelées NKS) et les réceptions nationales par type des véhicules ;
  • délivrer les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules neufs ;
  • délivrer des agréments de prototype ;
  • instruire les dossiers de déclaration d'adaptation réversible de série de certains types de véhicules non immatriculés ;
  • gérer l'enregistrement des réceptions nationales par type de petites séries ;
  • valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs sur la base de l'examen technique effectué par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle ;
  • communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues par la réglementation de l'Union européenne en vigueur ;
  • communiquer aux Etats membres à la demande du constructeur, en vue de leur reconnaissance, les réceptions nationales par type de petites séries (appelées NKS) délivrées par la France ;
  • recevoir et instruire, en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réceptions nationales par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
  • recevoir et instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres ;
  • effectuer des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT) ;
  • procéder à des opérations visant au contrôle de conformité de production des véhicules dont les réceptions ont été délivrées par la France.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. Le décret modifie les missions du Centre national de réception des véhicules en ajoutant la mention 'aménagement et des transports' à une direction régionale, tout en clarifiant et uniformisant la formulation des tâches (ajout de tirets avant chaque action).

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance