Arrêté du 4 février 2016

Article 4

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Article 4

I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

3° Des services départementaux d'incendie et de secours ;

4° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

II. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données sur les substances dangereuses

Résumé. Certains agents et organismes peuvent accéder à des données sur les substances dangereuses dans les installations industrielles, selon leurs missions.

I. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés suivants :

1° Des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

2° De la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

3° Des services départementaux d'incendie et de secours ;

4° De la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.

II. - Accèdent à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels individuellement désignés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

III. - Est destinataire d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données sur les substances dangereuses), à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées, la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Modification du nom de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. La réorganisation des paragraphes et la renumérotation des points ont clarifié l'accès aux données pour différents services, sans changer les entités concernées.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. L'article a été réécrit pour clarifier l'accès aux données par les agents désignés et la Commission européenne, avec des modifications mineures de formulation et une mise à jour des dénominations d'organismes.

En vigueur du mercredi 24 février 2016 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance