Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Résumé. Cet article modifie les règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 35 → Version 6
- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019Art. 35