Décret n°2021-261 du 10 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D112-1-11-1

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R362-13

- Décret n°2017-581 du 20 avril 2017

Art. 1

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Modification des titres de directeurs régionaux et abrogation d'un point

Résumé. Le décret modifie les titres de certains directeurs régionaux et abroge un point dans la commission de protection des espaces naturels en Île-de-France.

A modifié les dispositions suivantes :

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