Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de modification des articles introduits par le décret
Résumé Certains articles peuvent être modifiés par le Conseil d'État, les autres par des actes similaires à ceux d'avant.
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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