Décret n°2021-261 du 10 mars 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 (Modification des groupes d'emplois de direction dans l'administration territoriale) et 3 (Remplacement des représentants dans les commissions consultatives) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 (Modification des titres de directeurs régionaux et abrogation d'un point) peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Les règles peuvent être changées par décret ou par des actes similaires à ceux d'avant.

Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 2 (Modification des groupes d'emplois de direction dans l'administration territoriale) et 3 (Remplacement des représentants dans les commissions consultatives) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Celles modifiées par le III de l'article 4 (Modification des titres de directeurs régionaux et abrogation d'un point) peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions introduites ou modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance