Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles relatifs au statut des fonctionnaires judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9