Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2021
En vigueur du dimanche 7 février 2010 au dimanche 28 février 2021
Modifié parDécret n°2010-118 du 4 février 2010art. 1 : Exclusivité de l'indemnité pour travaux supplémentaires
En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au samedi 6 février 2010
Source : Légifrance