Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité comprend :

a) Une prime forfaitaire ;

b) Une prime modulable ;

c) Une prime pour travaux supplémentaires.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnités pour les personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Résumé. Les enseignants et directeurs de l'Ecole nationale de la magistrature peuvent recevoir une indemnité pour leurs efforts et contraintes professionnelles.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.

Cette indemnité comprend :

a) Une prime forfaitaire ;

b) Une prime modulable ;

c) Une prime pour travaux supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance