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Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires

Abrogé1 mars 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, modifié par le décret n° 2005-318 du 30 mars 2005,

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires une indemnité forfaitaire de fonction.

Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité forfaitaire de fonction tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Certains greffiers en chef et greffiers peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005
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