Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003

Article 8

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Article 8

Le

décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002

relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.

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cite  Décret 2002-32 2002-07-07

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