Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.

Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, dont le montant dépend de leur traitement moyen.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.

Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance