Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 22 août 2014 au 28 février 2021
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux personnels exerçant des fonctions de direction, à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
Créé le 1 janvier 2004
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
Créé le 1 janvier 2004
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Créé le 1 janvier 2004
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de personnels de direction ou d'enseignement.
Créé le 1 janvier 2004
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 22 août 2014 au 28 février 2021
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable.
Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 22 août 2014 au 28 février 2021
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points. Elle est versée semestriellement.
La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des personnels concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé, pour chaque personne exerçant des fonctions de direction ou d'enseignement, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Créé le 1 janvier 2004
Le décret n° 2002-32 du 7 juillet 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Créé le 1 janvier 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye