Abrogé1 mars 2021
Créé le 1 janvier 2004
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
Décret n°2003-1286 du 26 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2021
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2021
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.