Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, dont le montant dépend de leur traitement moyen.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Montant des primes pour les fonctionnaires judiciaires
Résumé. Le montant des primes pour les fonctionnaires de catégorie C dans les services judiciaires dépend de l'importance de leur travail et ne peut dépasser le double d'un taux moyen fixé.
Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais celle-ci ne peut pas dépasser le double du taux moyen et exclut toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Résumé. Certains employés des tribunaux peuvent recevoir une prime supplémentaire pour des tâches spécifiques, mais cette prime ne peut pas dépasser un certain montant.
Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires
Résumé. Un décret de 2000 sur une prime pour certains employés judiciaires est annulé en 2005.
Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.
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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires
Résumé. Un décret du 22 décembre 2005 prévoit une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, en tenant compte de leurs services rendus et des sujétions liées à leur travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.