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Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Abrogé1 mars 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires,

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, dont le montant dépend de leur traitement moyen.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires une indemnité spéciale.

Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement indiciaire brut moyen des grades de fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Montant des primes pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Le montant des primes pour les fonctionnaires de catégorie C dans les services judiciaires dépend de l'importance de leur travail et ne peut dépasser le double d'un taux moyen fixé.

Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais celle-ci ne peut pas dépasser le double du taux moyen et exclut toute autre indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Cette indemnité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Prime supplémentaire pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Résumé. Certains employés des tribunaux peuvent recevoir une prime supplémentaire pour des tâches spécifiques, mais cette prime ne peut pas dépasser un certain montant.

Certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires peuvent en outre percevoir une indemnité complémentaire à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.

Les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité complémentaire sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Un décret de 2000 sur une prime pour certains employés judiciaires est annulé en 2005.

Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.

Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Indemnité spéciale pour les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires

Résumé. Un décret du 22 décembre 2005 prévoit une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires, en tenant compte de leurs services rendus et des sujétions liées à leur travail.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005
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