Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 5

Créé le 22 décembre 2005

Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.

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Abrogé depuis le lundi 1 mars 2021

Abrogé parDécret n°2000-913 du 20 septembre 2000

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.