Décret n°2005-1603 du 19 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000

portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.

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Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021

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Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires

Résumé. Un décret de 2000 sur une prime pour certains employés judiciaires est annulé en 2005.

Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

Source : Légifrance