Abrogé par Décret n°2000-913 du 20 septembre 2000
Créé le 22 décembre 2005 · Abrogé le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un décret sur une indemnité spéciale pour les fonctionnaires judiciaires
Le décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction des services judiciaires est abrogé.