Décret n°2005-1602 du 19 décembre 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 92-224 du 10 mars 1992

portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.

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En vigueur du jeudi 22 décembre 2005 au dimanche 28 février 2021

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