Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002

Art. 5

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Modification des conditions de retrait d'un agrément

Résumé. Le retrait de l'agrément d'une association peut être demandé si elle ne respecte plus les conditions requises ou pour un motif grave.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-571 du 22 avril 2002Art. 5 → Version 2
- Décret n°2002-571 du 22 avril 2002
Art. 5

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