Créé le 2 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du contrat d'engagement républicain pour les associations bénéficiaires de subventions publiques.
Résumé. Les associations aidées par l'État doivent signer un contrat et le faire savoir à leurs membres.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.