Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 3 (Modification des attestations pour les associations) et du III de l'article 6 (Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Les règles peuvent changer grâce à un autre décret.

Les dispositions de l'article 3 (Modification des attestations pour les associations) et du III de l'article 6 (Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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