Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Art. 18

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Art. 17-1

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Modification des conditions d'agrément et de subvention pour les associations

Résumé. Le décret modifie les règles pour les associations demandant un agrément ou une subvention, en ajoutant l'obligation de respecter le contrat d'engagement républicain.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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