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Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

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Ajout d'un alinéa à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016

JORF n°0001 du 1 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion et modification des articles concernant le contrat d'engagement républicain

Résumé Les associations subventionnées par l'État doivent maintenant signer un contrat qui les engage à respecter les valeurs républicaines.

I.-Après l'article 17 du décret du 6 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1.-Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »

II.-Au I de l'article 18 du même décret :
a) Au début du 3° le mot : « Et » est remplacé par le mot : « Le » ;
b) Après ce 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Après l'article 17 du décret du 6 mai 2017 susvisé, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :

« Art. 17-1.-Les principes du contrat d'engagement républicain mentionnés au 4° de l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont ceux qui figurent dans le contrat d'engagement républicain approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »

II.-Au I de l'article 18 du même décret :

a) Au début du 3° le mot : « Et » est remplacé par le mot : « Le » ;

b) Après ce 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Et qu'elle s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat. »