Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016

Art. 2

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Modification des attestations pour les associations

Résumé. Le représentant légal d'une association doit attester qu'elle respecte le contrat d'engagement républicain et qu'elle est à jour de ses obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

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