Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions des articles 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain), 5 (Responsabilité et engagement des associations et fondations) et 8 (Champ d'application du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
Art. 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016
Art. 4 bis

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles aux administrations d'État et à leurs établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions des articles 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain), 5 (Responsabilité et engagement des associations et fondations) et 8 (Champ d'application du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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