En vigueur depuis le 2 janvier 2022
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Extension des règles administratives aux territoires d'outre-mer
I. - Les dispositions des articles 1er (Approbation du contrat d'engagement républicain), 5 (Responsabilité et engagement des associations et fondations) et 8 (Champ d'application du décret) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision de la référence à la Nouvelle-Calédonie
- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016Art. 4 bis