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Article 20

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Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Article 17-1

Décret n°2017-908 du 6 mai 2017

Article 21

Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 2 janvier 2022

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1947 du 31 décembre 2021art. 6 (V)

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au samedi 1 janvier 2022