Code du sport

Article L131-2

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Article L131-2

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la

loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local.

Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du

code de l'éducation

.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

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Statut juridique des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives sont des associations régies par la loi de 1901, sauf dans certains départements où c'est le code civil local qui s'applique.

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, au code civil local.

Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance