Créé le 30 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions
Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent aux installations de surface.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations de surface.
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