Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des avis des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires ne sont plus consultées pour les promotions et intégrations dans certains corps du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 9 → Version 4Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 18 → Version 3Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 25 → Version 5Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 32-1 → Version 3Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 32-3 → Version 2Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 34 → Version 2Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 40 → Version 4Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 42 → Version 3Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 44 → Version 2
- Décret n° 99-669 du 2 août 1999Art. 9, Art. 18, Art. 25, Art. 32-1, Art. 32-3, Art. 34, Art. 40, Art. 42, Art. 44