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Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rapport dans les procédures judiciaires

Résumé. Ce décret permet à plusieurs rapporteurs d'intervenir dans les procédures judiciaires, notamment à la Cour de cassation, et adapte le code de procédure civile pour les îles Wallis et Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 (Composition d'une chambre de la Cour de cassation en formation plénière) et R. 431-14 (Désignation des rapporteurs dans les chambres mixtes et l'assemblée plénière) ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

Résumé. Les articles du Code de procédure civile sont modifiés pour permettre à plusieurs rapporteurs d'intervenir dans diverses procédures judiciaires, au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Flexibilité dans la désignation des rapporteurs à la Cour de cassation

Résumé. La Cour de cassation peut désormais désigner un ou deux membres pour rédiger le rapport dans une chambre mixte ou une assemblée plénière, au lieu d'un seul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour du décret de référence pour Wallis et Futuna

Résumé. Le code de procédure civile est mis à jour pour les îles Wallis et Futuna avec un nouveau décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4