JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de procédure civile

Résumé Ce décret met à jour les règles de procédure civile.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 979 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1021 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1 > >

1 version

6 modifiés

1 cité

Article 2

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Modification des articles R421-4-1 et R431-14 du Code de l'organisation judiciaire

Résumé Le décret change des règles dans le code judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R421-4-1, Art. R431-14 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification de l'article 1575 du Code de procédure civile

Résumé Le décret du 13 octobre 2021 a modifié les règles de l'article 1575.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

1 version

1 modifié

2 cités

Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu