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Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du rôle des rapports
- Code de procédure civileArt. 979
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du nombre de signataires possibles
- Code de procédure civileArt. 1021
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’un avis préalable et modification du moment fixé pour l’audienceCode de procédure civileArt. 1013 : Procédure pour les affaires complexes à la Cour de cassation
→ Version 2 : Extension des procédures d’instruction et désignation des rapportsCode de procédure civileArt. 1015 : Procédure d'information des parties par la Cour de cassation
→ Version 5 : Extension du rôle de conseillers‑rapporteurs
- Code de procédure civileArt. 1009, Art. 1013, Art. 1015, Art. 1015-1
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