Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des tribunaux en France
Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.