Code de procédure civile

Article 979

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Article 979

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981 (Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport).

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En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 16 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour un recours en cassation

Résumé. Pour contester une décision en justice, il faut envoyer des copies des décisions concernées dans un délai précis.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981 (Demande de pièces par le conseiller chargé du rapport).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 1 : Extension des pouvoirs des rapporteurs dans les procédures judiciaires

En résumé. La nouvelle version permet à un ou plusieurs rapporteurs d'envoyer l'avis de délai, alors que la précédente ne concernait qu'un seul conseiller-rapporteur.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 16 : Modification des obligations d'inclusion des actes de signification

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’inclure les actes de signification liés à la décision attaquée et introduit une procédure permettant au conseiller rapporteur d’indiquer un délai pour corriger toute transmission incomplète ou erronée.

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 6 : Suppression des documents à fournir pour un recours

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de fournir toute autre décision liée au litige et la demande d'inclure les pièces invoquées, réduisant ainsi le nombre de documents à remettre.

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au samedi 24 mai 2008

En résumé. La nouvelle rédaction élargit les pièces exigées en ajoutant notamment les actes de signification et toute autre décision liée au litige.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au dimanche 28 février 1999

Source : Légifrance