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Chapitre Ier

La procédure avec représentation obligatoire

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Article 979-1

Obligations du demandeur en matière de pièces et conclusions

Code de procédure civile

Article 979

Article 979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de dépôt de documents pour le pourvoi devant la Cour de cassation

Résumé Pour faire un recours à la Cour de cassation, il faut envoyer les bonnes copies de décisions avant la date limite.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rôle des rapports

Résumé des changements La version actuelle permet à un ou plusieurs rapporteurs d'envoyer l'avis de délai, alors que la précédente ne concernait qu'un seul conseiller-rapporteur.

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

-une copie de la décision attaquée ;

-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le ou les rapporteurs à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des actes de signification et mise en place d’un mécanisme correctif

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’inclure les actes de signification liés à la décision attaquée et introduit une procédure permettant au conseiller rapporteur d’indiquer un délai pour corriger toute transmission incomplète ou erronée.

En vigueur à partir du dimanche 9 novembre 2014

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.

En cas de transmission incomplète ou entachée d'erreur matérielle de l'un de ces documents, un avis fixant un délai pour y remédier est adressé par le conseiller rapporteur à l'avocat du demandeur dans les conditions prévues à l'article 981.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des exigences supplémentaires de pièces

Résumé des changements La nouvelle version supprime l'obligation de fournir toute autre décision liée au litige et la demande d'inclure les pièces invoquées, réduisant ainsi le nombre de documents à remettre.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pièces justificatives

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit les pièces exigées en ajoutant notamment les actes de signification et toute autre décision liée au litige.

En vigueur à partir du lundi 1 mars 1999

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :

- une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

- une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

- toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 19 mars 1986

A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision, ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire.

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.